courrier de l'Union Départementale aux députés et présidents de groupe à l'Assemblée pour voter contre le PLF et le PLFSS

LETTRE OUVERTE AUX DEPUTES et AUX PRESIDENTS DE GROUPE A L'ASSEMBLEE

Objet : votre vote sur le Projet de Loi de Finances et sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Mesdames, messieurs,

Notre Commission Exécutive s’est réunie le 12 décembre et a discuté du Projet de Loi de Finance et du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale soumis à votre approbation dans les prochains jours car même si le PLFSS a été voté le 9 décembre dernier, le vote définitif devrait avoir lieu le 16 décembre prochain.

C’est à l’unanimité des membres de la Commission Exécutive que ce courrier a été adopté pour vous faire connaître nos réflexions au regard des mandats revendicatifs de notre organisation syndicale.

FORCE OUVRIERE reste attachée au principe fondateur de la Sécurité Sociale, qui fête ses 80 ans : « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Le budget qui est proposé se situe à l’inverse de ce principe.

Une nouvelle fois plus de 70 milliards d’exonérations de cotisations patronales seront consenties, sans aucune conditionnalité. Elles resteront versées en particulier aux entreprises qui licencient, délocalisent et versent des dividendes.  Elles pèsent sur les négociations salariales dans les entreprises puisqu’elles sont plus importantes pour les salaires proches du SMIC que pour ceux qui sont plus élevés. C’est pourquoi notre dernier congrès confédéral en a demandé la suppression.

Pour les salariés et retraités, la taxe de 1 milliard d’euros imposée aux mutuelles se traduira par une hausse de leur cotisation de 10 à 30 €.

Ce projet de budget entérine le départ à la retraite à 64 ans pour plus de 20 millions de salariés nés après 1968. Pour ceux nés entre 64 et 68, il y aura simplement un décalage de 3 mois sur la mise en place de la réforme de 2022. Celle-ci a été rejetée par 90% de la population et notre organisation syndicale en revendique l’abrogation pure et simple.

Pour nos camarades retraités, ce budget ne permet pas de répondre à leurs revendications d’un revenu minimum pour une carrière complète qui ne soit pas inférieur au SMIC (1430 € nets), ni d’un rattrapage des 10% de pouvoir d’achat perdus depuis 2012 suite à la non-application du Code de la sécurité Sociale pour la revalorisation des retraites.

Pour les assurés sociaux, en particulier ceux qui ont des ALD ou des maladies graves, les franchises médicales sur les actes, les soins et les médicaments vont continuer à grever leur budget jusqu’à 100€ par an.  De plus, la prise en charge intégrale cesserait pour 1,5 millions de diabétiques de type 2. Nous ne pouvons pas accepter non plus que les durées d’indemnisation soient limitées après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Avec 4 milliards de coupes dans les dépenses de santé, il n’y aura pas d’autre choix que de continuer à fermer des lits de maternité et d’hospitalisation, à supprimer des postes, et à restreindre encore plus l’accès aux soins. Les durées d’attente aux urgences vont encore augmenter, l’attente pour une hospitalisation va encore s’amplifier, la prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD continuera de se dégrader, et les coûts vont exploser pour les familles.

Quant aux conséquences pour les personnels de la Fonction publique hospitalière, elles seront à l’opposé de ce qu’ils attendent et de ce que FO revendique : stagnation des rémunérations, des possibilités de promotion et évolution de carrière, mais également une dégradation importante des conditions de travail en lien avec la raréfaction des effectifs.

Concernant le PLF 2026 dont la version est examinée par le Sénat, il vise à poursuivre la diminution de nombre de poste de fonctionnaires. Ce sont, par exemple, 4000 suppressions de postes dans l’Education Nationale alors que l’Ecole Publique manque de tout.

Il fait subir une nouvelle année blanche aux fonctionnaires et agents de la fonction publique alors que le point d’indice est gelé depuis juillet 2023.

Enfin, notre Comité Confédéral National des 9 et 10 avril 2025 a indiqué que « FO ne veut participer ni à l’instrumentalisation, ni à l’intégration des organisations syndicales de salariés dans une "économie de guerre", synonyme de renoncement et d’abandon des revendications des travailleurs ». C’est pourquoi nous refusons l’augmentation de 6,7 milliards d’euros pour le budget militaire prévu dans le budget.

Mesdames, Messieurs, vous comprendrez donc qu’en conformité avec notre cahier revendicatif nous vous demandions de voter contre le PLFSS et contre le PLF.

En souhaitant que vous compreniez et entendiez le sens notre prise de position, recevez toutes nos meilleures salutations.

Vincent DELAUGE

Secrétaire Général