Nous ne sommes pas des «intermittents», nous sommes des artistes et des techniciens salariés

Communique de la fédération Fo du spectacle de la presse et de l'audiovisuel.

Grâce à la mobilisation massive de la profession en février et mars dernier, le MEDEF n’a pas pu supprimer les annexes 8 & 10 lors de la renégociation de la convention d’assurance-chômage.

Sa volonté était de sortir les salariés-intermittents de la solidarité interprofessionnelle. La délégation Force Ouvrière s’est battue tout au long de la négociation pour le maintien des annexes 8 & 10 garanties par la solidarité interprofessionnelle. Si Force Ouvrière n’était pas intervenue, précisément et tout au long de la négociation, un accord bien plus grave aurait été signé le 22 mars. Le MEDEF est traversé par différents courants dont une grande partie ne souhaitait pas d’accord. Ils sont nombreux dans le camp patronal a prôner une étatisation de l’assurance-chômage pour les moins fortunés, une privatisation pour les autres. A l’issue de négociations d’une difficulté sans précédent, de nouvelles dispositions s’appliquent aux salariés relevant des annexes 8 & 10 et aux entreprises du secteur, notamment un nouveau différé d’indemnisation et un plafonnement des allocations calculées sur la base d’un cumul salaires + indemnités.

De toute part, le nouveau différé et le plafonnement instaurés par l’accord font couler beaucoup d’encre et des informations pour le moins inexactes circulent depuis deux mois. Une nouvelle fois, rétablissons les faits :

- L'ancienne réglementation minorait le différé de 30 jours ((équation = nbre de jours)-30j). Force Ouvrière s’est battue jusqu’au bout pour réduire au maximum les effets du nouveau modèle de différé. 53% des allocataires des annexes 8 & 10 ne sont pas touchés. 79% des artistes ne sont pas concernés, 10% auront entre un et dix jours, 10% entre 10 et 20 jours… En modifiant les règles du différé, le MEDEF s'est inspiré de la plate-forme du « comité de suivi » étayée par l’ « étude indépendante » diligentée par le SYNDEAC. Force est de constater que cette « étude indépendante » préconisait la suppression de cette minoration de 30 jours...

- Le plafonnement, à 4 243 euros bruts/mois : de quoi s’agit-il ? d’un plafonnement mensuel qui limite le versement des allocations chômage : le cumul salaires + indemnités est plafonné 4 243 euros bruts. Exemple pour 2 500 euro de salaires dans le mois, vous percevrez au maximum 1743 euros d’allocations chômage, pour des salaires supérieurs à 4243€ dans le mois, pas d'indemnisation. 6% des allocataires des annexes 8 & 10 seront concernés par ce plafond. Attention, il ne s’agit pas de perte de droit ; les allocations sont décalées et la fin de droits d’autant.

S’inspirant sans nul doute d’une des préconisations du « comité de suivi1 » et de son « étude indépendante », le MEDEF a imposé ce principe de plafonnement. C’est ainsi que la première proposition du MEDEF était de fixer le plafond à 3 129 euros bruts / mois. Force Ouvrière s’est battue, seule, pour rehausser ce plafond à 4 243 euros.

* le Comité de suivi est composé et soutenu du SYNDEAC, du SYNAVI, de la FNSAC-CGT, de la CIP-IDF, de parlementaires PS, FG, UMP, EELV notamment

Lors des assemblées générales de la profession de février et mars, la question de la grève a été plusieurs fois soulevée. Il y a été opposé des « actions ». Force est de constater que ces « actions » n’ont pas établi le rapport de force nécessaire pour faire reculer davantage le MEDEF. Dans les conditions qui ont été celles de la négociation et du rapport de force établi, dans un contexte où près de 5 millions de travailleurs sont au chômage, alors qu’ils étaient 2,8 millions en 2003, la signature de la nouvelle convention d’assurance–chômage par la confédération Force Ouvrière a été une signature de survie de la solidarité interprofessionnelle.

La nouvelle convention d’assurance chômage est en cours d’examen en vue de son agrément ministériel. A cette occasion, des organisations non signataires du texte ainsi que la CIP-IDF et des employeurs du spectacle et d’autres poursuivent une campagne contre la solidarité interprofessionnelle, exigeant que « la nouvelle convention d’assurance chômage ne soit pas agréée », ou « qu’à tout le moins le gouvernement sursoit à l’agrément des annexes 8 & 10 » en vue d’« une nouvelle concertation », sur la base des « propositions alternatives du comité de suivi » , appuyées par une étude «qui a permis de démontrer la justice sociale et l’efficacité économique du modèle alternatif» proposé.

Que préconise ce « modèle alternatif » ? Un nouveau principe de plafonnement : « la création d’un mode de limitation des revenus, sous la forme d’un plafond de cumul salaires + indemnités et /ou (nombre de jours chômés non-indemnisables calculés en fonction des revenus précédents ») [article 2 § c de la plate forme commune du comité de suivi du 25 février 2004]. Et l’ « étude indépendante » commandée par le SYNDEAC de préconiser un plafond à 3 129 euros bruts/ mois, pour « parvenir à 100 millions d’euro d’économie ». Ces mêmes 100 millions d’économie et le plafond à 3129 e brut / mois viennent à nouveau d’être revendiqués par le SYNAVI, la Fédération nationale des Arts de la rue, Le syndicat des Musiques actuelles, la CIP-LR, Sud Culture et d’autres.

Autre exemple : un « nouveau mode de financement du régime d’assurance chômage ». Qu’est-ce que cela veut dire ? La proposition de loi du Comité de suivi de 2006 y répond : il s’agit en partie de faire financer l’assurance chômage des salariés intermittents par l’impôt [article 2 de la Proposition de loi –PPL].

Pourquoi ceux qui mènent cette campagne contre la nouvelle convention d’assurance chômage ne disent-ils pas clairement que leur « modèle alternatif » préconise le cofinancement de la protection sociale par l’Etat ? Alors que le Pacte d’austérité prévoit de nouvelles exonérations pour 31 milliards de cotisations menaçant toute la protection sociale, alors que le premier ministre a annoncé lors de son discours de politique générale son exigence du retour à l’équilibre des comptes de l’UNEDIC d’ici deux ans, alors que le chômage atteint chaque mois de nouveaux records, qui peut croire au moindre cofinancement par l’Etat des annexes 8 & 10 ? Sinon par de nouvelles baisses de prestations, plus graves encore. Cette proposition de cofinancement est une proposition dont la profession devrait être informée.

N’en déplaise aux employeurs, que nous soyons artistes ou techniciens, nous refusons toute nouvelle dégradation de nos conditions d’indemnisation. Et en premier lieu, c’est d’abord de notre travail, de nos salaires et de tous nos droits afférents dont nous voulons vivre. Et là, ce sont eux les employeurs, et l’Etat qui sont responsables de leurs dégradations incessantes : baisse de 3% du budget du ministère de la culture en 2013, 3,5% en 2014, aucune garantie pour 2015 ; suppression programmée des DRAC, blocage des salaires (perte de 2,8% de pouvoir d’achat en 3 ans dans le champs des entreprises artistiques et culturelles), recours de plus en plus fréquent à des musiciens en CDD dans les ensembles non remplacement depuis plusieurs années de salariés en CDI partant à la retraite, recours massif de techniciens en CDD en lieu et place de Cdi, non respect depuis 10 ans de l’accord sur le volume d’emploi des artistes interprètes dans les CDN, remise en cause de la garantie d’emploi des artistes lors de la renégociation en 2005-2008 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles…

Mercredi 4 juin 2014, des panneaux ont été collées sur des affiches de spectacle et devantures de théâtres prétendant à l’annulation de la représentation. Si annulation il y a, c’est aux salariés de ces spectacles d’en décider et à eux seuls. A la veille des Festivals, la grève est une question grave qui exige d’être débattue par chacun en assemblée générale. Chacun doit pouvoir en décider, à bulletin secret.

Pour sa part, la FASAP-FO réaffirme ses revendications :

- Rétablissement de toutes les subventions de fonctionnement et d’aides au projet, - Respect des accords sur le volume d’emploi, le rétablissement des garanties d’emploi perdues, - Remplacement de tous les salariés partant à la retraite et embauche en Cdi de tous les salariés qui le souhaitent

- Instauration d’une redevance internet selon le modèle de la redevance pour copie privée, qui rapporterait plus d’un milliard 200 millions à la filière, dont 400 millions de rémunération aux artistes - Augmentation des salaires

Le 9 juin 2014