Le point sur le congé de formation syndicale

Pour les salariés du privé comme du secteur public, il existe un droit ouvert à tous à congé pour formation économique, sociale et syndicale .

Pour le secteur privé

Références Code du Travail :

Art L 3142-7 à 3142-15, Art R 3142-1 à 3142-5 : Congé de formation économique, sociale et syndicale

Art L 2145-1 à 2145-4 : Formation  des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales

Chaque salarié a droit individuellement à 12 jours de formation par an (Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale). Ce droit est porté à 18 jours pour les salariés « appelés à exercer des responsabilités syndicales ».

Par contre, selon la taille de l’entreprise, le nombre de jour total disponible dans une année est limité :

- entreprises de 1 à 499 salariés : 12 jours par tranche de 25 salariés

- entreprises de 500 à 999 salariés : 12 jours supplémentaires par tranche de 50

- entreprises  de 1000  à 4999 salariés :  12 jours supplémentaires par tranche de 100

- entreprises de plus de 5000 salariés : 12 jours supplémentaires par tranche de 200

Le salarié doit faire une demande à l’employeur un mois avant le début du stage précisant les dates et la durée de l’absence ainsi que le nom de l’organisme.

Il est considéré comme acquis si aucune réponse négative n’est parvenue au salarié dans les 8 jours qui suivent la demande.

Cas de refus :

• si un préjudice est causé à l'entreprise par l’absence du salarié. Dans ce cas, l’employeur doit recueillir l’avis conforme du Comité d’Entreprise ou, s’il n’existe pas, des délégués du personnel.
• si le nombre de salariés absents simultanément au titre de la formation excède 2 % de l’effectif (ou 1 salarié dans les moins de 25 et 2 salariés de 25 à 100).

Rémunération : Dans les entreprises de plus de 10 salariés une enveloppe générale de 0,08 pour mille de la masse salariale doit être consacrée au congé de formation syndicale. Dans le cas où cette enveloppe est insuffisante pour assurer le maintien du salaire, les militants FO qui suivent un stage du CFMS ont le remboursement de leur perte de salaire.

Pour la fonction publique

Références statutaires :

Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 (art.21) : Statut Général

Fonction publique de l’état : Loi 84-16 (Statut FPE) Art 43 (7°), décret 84-474 ,

Fonction publique hospitalière : Loi 86-33 (Statut FPH) Art 41 (7°), décret 88-676

Fonction publique territoriale : Loi 84-53 (Statut FPT) Art 57 (7°), décret 85-552

Le droit au congé rémunéré de Formation Syndicale est ouvert pour tous les agents, titulaires ou non titulaires, dans la limite de 12 jours par an (Etat - Territoriaux - Hospitaliers).

La demande doit être faite un mois avant auprès du chef de service.

A défaut de réponse expresse dans les 15 jours qui suivent la demande, le congé est réputé accordé.

Le refus est admis pour nécessités de service, mais les décisions de rejet doivent être communiqués à la Commission Administrative compétente  qui suit la décision.

Le nombre des agents simultanément absents au titre du congé ne peut excéder 5% de l’effectif réel (qui s’apprécie différemment selon que l’on travaille dans une administration, un service extérieur, un établissement hospitalier ou une collectivité) : consulter les décrets cités.

Dans la limite de ces 5%, chaque organisation syndicale dispose d’un « crédit » fixé en fonction de ses résultats électoraux.

La formation syndicale: un droit pour tous les syndiqués FO

Tous les syndiqués FO peuvent-ils de former?

La CGT-FO dispose du Centre de Formation des Militants Syndicalistes pour la formation de ses militants. Des stages sont organisés dans les UD (également par les fédérations). Tous les syndiqués peuvent y avoir accès en étant présentés par leur syndicat.

Combien ça coûte?

La formation syndicale est gratuite. Vos frais de déplacements et de repas (pris en commun) seront pris en charge. Si vous avez une perte de salaire, elle vous sera remboursée. Certains stages (CE, CHSCT) prévoient une prise en charge par l’employeur ou par le CE. Des factures seront établies par le CFMS.

Pour s’inscrire

Vous pouvez demander les fiches d’inscription à l’UD ou les télécharger  sur www.fo43.fr

Les inscriptions doivent se faire 2 mois avant.

Pour connaître les formations proposées en Haute Loire pour 2015 par le CFMS, cliquez ici.