Convention collective 51 : Marisol Touraine agrée la recommandation patronale de recul sur toute la ligne!

Suite à l'accord honteux signé par la CGC et la CFDT avec le syndicat patronal FEHAP, les fédérations FO, CGT et CFTC de l'hospitalisation privée avaient fait jouer leur droit d'opposition et demandé la reprise des négociations. Au lieu d'écouter cette exigence majoritaire chez les salariés de la branche, la ministre Marisol TOURAINE a fait le choix inverse, celui du patronat. Elle a osé agréer la recommandation unilatérale de la FEHAP qui amène vers le bas la quasi totalité des garanties conventionnelles.

Les fédérations FO, CFTC et CFTC ont immédiatement réagi par une déclaration commune ci-dessous.

Les Organisations Syndicales ont été destinataires début janvier 2013, d’un courrier de la Direction Générale de la cohésion sociale confirmant l’agrément par le ministère juste avant les fêtes de fin d'année, de la recommandation patronale (FEHAP) du 4 septembre 2012.

Cet agrément, contre la volonté de la majorité des Organisations Syndicales soutenues par des milliers de salariés, est une atteinte au principe même de la liberté de négociation des Conventions Collectives prévue par la loi du 11 février 1950.

PAR CETTE DECISION, MARISOL TOURAINE VIENT DE FAIRE DEFINITIVEMENT ECLATER LA CCNT51, CE CADRE COLLECTIF NATIONAL EGALITAIRE ET PROTECTEUR. ELLE FAVORISE AINSI LES ACCORDS D'ENTREPRISES CONTRE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ET S'INSCRIT TOTALEMENT DANS LA CONTINUITE DE LA LOI FILLON « PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ». ELLE A CEDE A LA FEHAP CE SYNDICAT D’EMPLOYEURS DE L’ECONOMIE DITE « SOCIALE » QUI PRONE DEPUIS

2004 QU’IL N’Y A RIEN D’AUTRE A FAIRE QU’ACCOMPAGNER LES POLITIQUES D’AUSTERITE.

Les Organisations Syndicales CFTC - CGT - FO continueront de mettre tout en œuvre afin de faire échec à cette entreprise de démolition de la FEHAP cautionnée par le Ministère, et se sont toujours positionner pour la défense et l’amélioration de la Convention Collective.

Nous assumons et confirmons nos positions précédentes, et userons de tous les moyens pour obtenir le maintien et l'amélioration des garanties conventionnelles, y compris en utilisant les procédures juridiques.

Les Organisations Syndicales se réuniront au plus vite pour envisager ensemble des suites à donner.

Pour lire l'analyse FO sur la recommandation patronale, cliquez ici.