Congés payés et arrêts de travail: la loi DDADUE a été adoptée!

Loi DDADUE

Congés payés et arrêts maladie...

le gouvernement au chevet des entreprises !

La loi sur l'acquisition de congés payés pendant les périodes de suspension de contrat de travail (loi DDADUE) a été définitivement adoptée le 10 avril, et comme nous nous en doutions, le gouvernement et ses alliés parlementaires sont venus à la rescousse des entreprises pour limiter l’impact des décisions des 3 arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023 et remettre en cause la 5ème semaine de congés payés.

Cette jurisprudence précisait que désormais les salariés doivent acquérir des droits à congés sur toutes les périodes de suspension du contrat de travail pour la maladie d’origine non professionnelle, pour la maladie professionnelle et les accidents du travail.

La Cour de cassation décidait aussi que ce droit devait s’appliquer sur la totalité des congés légaux, y compris la 5ème semaine, et les congés conventionnels. La prescription ne débutant qu’à partir du moment où le salarié était informé de ses droits.

Le lobbying patronal

Pendant des mois, le patronat a fait évidemment un lobbying forcené pour obtenir du gouvernement une adaptation de la loi qui permette aux entreprises de s’en sortir financièrement au mieux quitte à réduire les droits des salariés.

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, dont seuls les naïfs pensent qu’ils sont indépendants, avaient déjà aiguillé le gouvernement pour contourner en partie la législation européenne et la jurisprudence de la Cour de cassation. Le gouvernement a ainsi présenté le 15 mars un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Cet amendement a été adopté le 19 mars par l’Assemblée nationale et confirmé par l'adoption définitive de la loi le 10 Avril.

Validation de nos droits à congés, mais...

Cet amendement valide, certes, l’acquisition de congés pour les périodes de suspension du contrat de travail en question, mais il en réduit la portée pour les périodes de maladie non professionnelle, et crée une différence de traitement avec les périodes d’arrêt pour maladie professionnelle et accidents du travail :

• Maladie non professionnelle : acquisition de 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours  (soit 4 semaines) ;

• Maladie professionnelle et AT : acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois (soit 5 semaines).

Le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés au cours de la période normale de prise de congés disposera d’une période de 15 mois pour les utiliser, en distinguant deux situations permettant de faire perdre des droits à ceux qui sont en longue maladie :

• Si le salarié est en arrêt depuis au moins 1 an, le point de départ de ce délai est fixé à la fin de la période de référence du droit à congés

• Dans les autres cas, le point de départ est fixé à la date où le salarié reçoit de l’employeur, après sa reprise, les informations sur ces droits à congés.

Date d’effet : 2009 !

Les nouvelles règles seront donc applicables avec effet rétroactif au 1er décembre 2009, mais en limitant les effets pour le passé.

Enfin, les actions en justice devront être introduites dans un délai maximum de deux ans à compter du 10 Avril 2024, ce qui permettra d’empêcher tout recours au-delà de ce délai même si l’employeur n’a pas informé le salarié de ses droits. La forclusion sera de 3 ans pour les salariés dont le contrat est déjà rompu à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Que faire maintenant ?

Si vous êtes concernés par ces nouvelles dispositions, contactez le syndicat FO, un militant FO, votre délégué ou votre représentant FO ou l'Union Départementale FO.

L'Union Départementale invite, d'ores et déjà, ses syndicats, les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale, les militants à se rapprocher des salariés concernés, à monter les dossiers de demande et à intervenir auprès des directions dés que les dossiers sont finalisés.

L'Union Départementale FO et le service juridique de l'UD FO 43 se tiennent à la disposition des militants et adhérents pour les accompagner dans les démarches.