Pour la défense des libértés syndicales, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur doit être retiré

Le Puy, le 21/11/22

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le bureau de l’Union Départementale FO de la Haute Loire réuni le lundi 21 novembre 2022 a discuté du projet d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur actuellement en discussion au Parlement.

Notre attention a été attirée sur l’instauration d’amendes forfaitaires délictuelles qui menacent  les libertés syndicales. 

Les forces de l’ordre pourraient, sans recourir au juge comme c’est le cas actuellement, infliger des amendes de 800 à 1600 € à celles et ceux qui font obstacle au passage des véhicules.  Cela peut concerner de nombreuses actions syndicales pacifiques que nous menons librement : manifestations de rue ou rassemblements sur la voie publique, piquets de grève devant les entreprises, distribution de tracts aux ronds points….

De même «  l’occupation d’un lieu d’étude » serait passible d’une amende de 500 à 1000 €, c’est un moyen d’action qui est utilisé habituellement par les lycéens et étudiants dans leurs actions de protestation.
Pour FORCE OUVRIERE ces dispositions sont inquiétantes puisqu’elles remettent dans les mains du pouvoir exécutif des décisions qui appartenaient au juge. C’est une remise en cause de la séparation des pouvoirs à la base de nos principes démocratiques et républicains.
Alors que 76 % des français sont opposés à la prochaine réforme des retraites du gouvernement, tout comme l’ensemble des organisations syndicales des salariés, de lycéens et d’étudiants, ces dispositions ne peuvent qu’être comprises que comme une volonté préventive  d’intimidation face à la mobilisation qui s’annonce.

La Confédération FO a toujours été attachée à la liberté syndicale et aux libertés individuelles, c’est pour cela qu’elle avait demandé le retrait et s’était opposée aux décrets de sécurité intérieure qui instauraient le fichage des militants et à la loi de sécurité globale qui s’en prenait à la liberté de manifester.  L’Union Départementale FO estime donc que le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur doit être retiré.