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Comité Confédéral National de FORCE OUVRIERE : indépendance, revendication et vigilance au menu

Le Comité Confédéral National de la CGT-FORCE OUVRIERE s'est réuni les 6 et 7 avril. Il rassemble les représentants de chaque Union Départementale et Fédération Nationale, ainsi que les membres de la Commission Exécutive et du Bureau Confédéral. 

Roland THONNAT représentait notre Union Départementale, Pascal SAMOUTH étant élu à la Commission Exécutive Confédérale.

La résolution adoptée à la quasi unanimité (2 contre) a le mérite de la netteté dans la période.

Tout d'abord, le CCN a tenu à réaffirmer " son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicale qui sont à la base de toutes les actions revendicatives de FO dans la négociation comme dans l’action. Fidèle à ses principes, FO ne donnera aucune consigne de vote à l’occasion des diverses élections politiques. "

C'est pourquoi, " Le 1er mai 2017, journée internationale de solidarité ouvrière, FO agira syndicalement sur ses revendications et ses principes d’indépendance."

La résolution explicite donc les revendications prioritaires pour l'organisation :

- l'augmentation du pouvoir d'achat

- l'abrogation de la loi travail

- l'opposition à la réforme territoriale 

- le refus des GHT et de la maîtrise comptable des dépenses de santé et de toutes formes d’exonération de cotisation de Sécurité sociale et de fiscalisation

- l'opposition à l'instauration d'un revenu universel

Enfin la résolution appelle à la vigilance et à la préparation de la mobilisation :

"Compte tenu de la situation et des mesures graves qui pourraient être décidées dans les semaines et mois à venir, y compris cet été, le CCN demande à toutes ses organisations, à tous ses militants, à tous ses syndiqués de rester particulièrement vigilants et mobilisés. Il donne mandat à la CE, au bureau confédéral pour prendre toutes les dispositions et initiatives qu’exigerait la situation."

Voici la résolution dans son intégralité (également en pièce jointe) :

Résolution

Réuni les 6 et 7 avril 2017 à Paris, le CCN s’inscrit dans l’ensemble des revendications des résolutions du 23ème Congrès confédéral de février 2015 à Tours actualisé par les résolutions des différents CCN.

Le CCN réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicale qui sont à la base de toutes les actions revendicatives de FO dans la négociation comme dans l’action. Fidèle à ses principes, FO ne donnera aucune consigne de vote à l’occasion des diverses élections politiques. Indépendance ne signifiant pas apolitisme, FO ne saurait être indifférente à la forme de l’Etat. Attaché à la laïcité, à la séparation des Eglises et de l’Etat, récusant toute forme de discrimination, de racisme, d’antisémitisme ou de xénophobie, le CCN rappelle que les politiques d’austérité nourrissant l’accroissement des inégalités, la précarité et la paupérisation des travailleurs (actifs, privés d’emploi et retraités) sont dangereuses tant sur le plan social, économique que démocratique. Le 1er mai 2017, journée internationale de solidarité ouvrière, FO agira syndicalement sur ses revendications et ses principes d’indépendance.

Le CCN soutient les actions, en particulier de grèves, engagées par les structures FO pour l’emploi, les salaires, les conditions de travail et les droits collectifs dans le secteur public comme dans le privé pour faire aboutir leurs revendications. Il leur apporte également son total soutien aux actions visant à lutter contre toutes formes d’attaques contre le syndicalisme et se félicite des résultats positifs obtenus.

Pour le maintien, la création d’emplois et l’augmentation des salaires

Pour le CCN, c’est à travers l’augmentation du pouvoir d’achat par les salaires, qui demeure la revendication prioritaire et immédiate pour les travailleurs, que la consommation et l’investissement notamment public, l’innovation, en particulier industrielle, relanceront l’activité, l’emploi et la croissance. Le CDI est la forme normale de relation de travail et doit le demeurer. Aussi, le CCN dénonce l’utilisation abusive des contrats courts et précaires, les temps partiels imposés ainsi que toutes formes « d’ubérisation » et de relations de travail déguisées.

FO poursuit son combat contre la loi « Travail », y compris sur les aspects juridiques, constitutionnels, conventionnels et règlementaires. FO a saisi l’OIT, cette loi comportant de nombreuses dispositions contraires aux textes fondamentaux et aux textes internationaux auxquels la France est liée. Ce texte détruit des droits collectifs et accroît les inégalités ainsi que la précarité. La remise en cause de la hiérarchie des normes et du principe de faveur, la suprématie donnée aux accords d’entreprise contre le rôle de la branche et des conventions collectives, la remise en cause de droits individuels, de majorations des heures supplémentaires, les facilitations des licenciements, l’affaiblissement de la médecine du travail, les référendums d’entreprise sont au cœur de ce texte destructeur. Le CCN revendique son abrogation et rappelle les recours engagés par FO auprès du Conseil d'Etat contre leurs décrets d'application.

Le CCN dénonce les nouveaux modes d’organisation du travail accentuant les phénomènes de stress qui détériorent les conditions de travail.

Le CCN réaffirme l’importance de l’industrie pour l’emploi et notre économie. De ce point de vue, l’activité et l’emploi industriels sur notre territoire demandent à être davantage soutenus par les pouvoirs publics.

Le CCN condamne le détournement des aides publiques aux entreprises privées puisque distribuées sans ciblage, sans contrepartie, ni contrôle à l’instar du CICE et du CITS. Le CCN rappelle son attachement aux ordonnances de 1945. Le CCN rappelle son opposition à toutes formes d’exonération de cotisation de Sécurité sociale et à la fiscalisation qui mettent en cause le salaire différé et l’ensemble de la protection sociale collective.

 

Pour la Republique et le service public : contre l’austérite

Le CCN réaffirme son attachement à la République, une, indivisible et laïque, garante de l’égalité de droits. Il s’oppose à la réforme territoriale, atomisant l’action publique, créant des régions autonomes et omnipotentes et faisant disparaître ou affaiblissant les communes et départements. Il rappelle son attachement indéfectible au statut général et aux spécificités des trois versants de la fonction publique et condamne le projet d’ordonnance sur la mobilité des fonctionnaires et exige son retrait. Le CCN confirme son opposition à l’ensemble des contreréformes qui remettent en cause à la fois les services publics et les garanties statutaires des fonctionnaires. Le CCN s’oppose également à la loi santé, aux Groupements Hospitaliers de Territoire, à la maîtrise comptable ainsi qu’aux mesures d’économies imposées à la protection sociale. Il revendique une augmentation des moyens humains et financiers pour les institutions du service public de l’emploi (Pôle Emploi, missions locales, AFPA, etc.).

La numérisation, la digitalisation et l’intelligence artificielle doivent être mises au service des travailleurs et non en concurrence ou substitution des mêmes travailleurs. Le CCN revendique une approche collective en termes de droits, de statuts et de contrats de travail. Les progrès techniques ne doivent pas être un prétexte pour l’individualisation de la relation sociale et économique contraire aux droits individuels et collectifs. Il rappelle son opposition à l’instauration d’un « revenu universel ». Pour le CCN, la concertation entre les interlocuteurs sociaux sur le télétravail doit ouvrir sur une véritable négociation, offrant de nouveaux droits et protections aux salariés sur la base du volontariat, intégrant une véritable définition du « droit à la déconnexion » s’appliquant effectivement partout en égalité de droit.

Le CCN rappelle sa revendication d’une réforme fiscale juste et redistributive, ainsi que son opposition à la mise en place d’un prélèvement à la source, antichambre de la fusion IRPP/CSG.

Le CCN dénonce le vote du Parlement Européen sur le CETA avec la complicité du gouvernement français et exige l’arrêt des tractations menées en catimini par la Commission européenne et qui privilégient le profit économique sur les droits fondamentaux, qu’ils se nomment TTIP, TISA, APE ou autres. FO condamne, en Europe et au plan international, l’austérité et revendique une augmentation générale des salaires pour lutter contre le dumping social.

 

Libres, indépendants, revendicatifs

Le CCN n’accepte aucune remise en cause du droit de grève et de manifester et soutient l’action des travailleurs pour défendre partout dans le monde ce droit essentiel.

Le CCN revendique l’abrogation des lois liberticides dites de représentativité. Le CCN constate de nombreux dysfonctionnements dans le déroulement des élections TPE et réaffirme sa revendication d'une représentation effective pour les salariés des TPE. Le CCN exige l’application de la décision du BIT en faveur de la libre désignation des délégués syndicaux. Si la restructuration des branches vise à la suppression des « branches mortes », pour FO elle doit permettre d'assurer l’amélioration de la couverture conventionnelle pour tous les salariés à condition de respecter la hiérarchie des normes et la liberté de négociation dans les branches. Le CCN appelle à la plus grande vigilance quant aux risques de remise en cause des droits conventionnels et de la représentation des salariés du fait des fusions et élargissements à venir.

Le CCN apporte son soutien à toutes les unions départementales et unions locales dont les conditions de mise à disposition des locaux sont remises en cause par les collectivités pouvant aller jusqu’à des menaces d’expulsion pure et simple. Pour le CCN les attaques contre les moyens d’action des syndicats et de défense des intérêts des travailleurs sont inadmissibles. Le CCN condamne les nombreuses attaques, pressions et formes de harcèlement subis par les équipes syndicales. Il condamne la multiplication des arrestations, des procédures judiciaires et des sanctions requises à l’encontre de militants syndicalistes et de salariés. Il exige l’abandon immédiat de toutes ces poursuites.

Le développement syndical est nécessairement la priorité des priorités. Le CCN appelle l’ensemble des structures et militants à amplifier la syndicalisation en développant de nouvelles implantations et en renforçant les structures existantes par l’augmentation du nombre d’adhérents et par une politique de formation adaptée à tous les niveaux.

Compte tenu de la situation et des mesures graves qui pourraient être décidées dans les semaines et mois à venir, y compris cet été, le CCN demande à toutes ses organisations, à tous ses militants, à tous ses syndiqués de rester particulièrement vigilants et mobilisés. Il donne mandat à la CE, au bureau confédéral pour prendre toutes les dispositions et initiatives qu’exigerait la situation.

 

Votée à la quasi l’unanimité (2 contre)

 

 

 

Tag(s) : #Déclarations et communiqués FO

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