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Loi Travail, loi Macron : pour FO le combat continue jusque dans le Conseil de Prud’hommes

Des conseillers prud’hommes de la Haute-Loire, de l’Allier et du Puy de Dôme ont suivi, au siège de l’Union Départementale du 28 au 30 novembre 2016, un stage, animé par Gérard HINAUX, formateur de l’AFIP FO. Le sujet portait sur l’actualité de la justice prud’homale. La procédure prud’homale est impactée lourdement tout à la fois par l’application de la loi Macron que par les conséquences de la loi Travail .

Un second sujet portait sur les règles d’indemnisation de la rupture du contrat de travail.
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de la loi Macron instaure une véritable contre-réforme. L’essence même du conseil des prud’hommes est dénaturée en détruisant bon nombre des règles de procédure qui faisaient la spécificité de la justice prud’homale.

Plutôt que de conférer aux juridictions des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement, le gouvernement a choisi de dresser des obstacles pour que la justice ne soit pas saisie.

Le formalisme de la requête est très important puisqu’elle doit contenir, à peine de nullité, des mentions obligatoires. C’est ainsi que le salarié qui saisit le conseil des prud’hommes devra compléter, au lieu d’un imprimé recto-verso, un imprimé de 11 pages. Il devra dès cette saisine fournir les pièces qu’il versera aux débats et mentionner une argumentation juridique au moins sommaire.

L’obligation de comparution personnelle des parties est abandonnée, ce qui constitue un obstacle supplémentaire pour que les parties concilient. La procédure prud’homale risque de n’être qu’un débat entre spécialistes et notamment entre avocats.

La procédure devant la cour d’appel requiert dorénavant une représentation obligatoire. Un salarié ne pourra en aucun cas mener son procès en appel seul, mais devra recourir soit à un avocat soit à un défenseur syndical, lequel sera soumis à une procédure très complexe et piégeuse.

Au total, il s’agit de détruire les spécificités de la procédure prud’homale au profit des règles générales du code de procédure civile, de la même manière qu’il s’agit de détruire le code du travail pour ramener les règles à celle du Code civil, c’est-à-dire de la discussion de gré à gré dans laquelle le salarié subit de plein fouet, sans protection, l’inégalité économique vis-à-vis de son employeur.

Dans le même temps, la loi travail du 8 août 2016, réduit de manière très importante les pouvoirs d’appréciation des conseils prud’hommes en ce qui concerne les licenciements économiques, avalisant, ipso facto, des licenciements économiques sur la base d’un critère unique, et notamment une baisse d’activité sur une durée très courte (un seul trimestre pour les entreprises de moins de combien 11 salariés !). Alors qu’elle réduit à peau de chagrin la médecine du travail, elle confie aux conseils des prud’hommes le rôle de nommer un expert sur les contestations des avis du médecin du travail, expert pris sur la liste des experts de la cour d’appel, lesquels n’ont aucune connaissance en médecine du travail. Les frais d’expertise risquent d’être à la charge des salariés. Auparavant, la contestation intervenait devant l’inspecteur du travail qui prenait l’avis du médecin inspecteur du travail au sein de la DIRECCTE, lequel a une vraie compétence en médecine du travail et c’était toujours gratuit.

Nous ne sommes pas les seuls à penser ainsi. , Serge GUINCHARD, Frédérique CONSTANT et Cécile CHAINAIS sont des auteurs de droit reconnus. Ils ne sont pas des syndicalistes, loin de là. Ils écrivent pourtant dans le cours de procédure civile DALLOZ :

 « Tout se passe en effet comme si les réformes réglementaires et les revirements de jurisprudence de la cour de cassation n’avaient pour seul objectif, ces dernières années, que de dresser des obstacles de plus en plus nombreux sur la route procédurale des justiciables pour les décourager d’agir en justice et, à défaut, pour les débouter. »

Les principes d'organisation judiciaire de la République, issus de la Révolution Française, sont à l'inverse. Ainsi, le jurisconsulte THOURET à la tribune de l’assemblée constituante, à propos de la discussion de la loi du 26 octobre 1790, déclarait qu’il fallait « des formes expéditives, très peu dispendieuses et qui fassent arriver au jugement sans que l’on se soit aperçu, pour ainsi dire, qu’on ait fait une procédure ».  Cet objectif de démocratie procédurale était, jusque-là recherché par la procédure prud’homale : possibilité de se présenter seul, oralité des débats, pas ou peu de règles relatives à l’expression des arguments, sauf les règles nécessaires à la tenue d’un procès équitable, notamment le respect du caractère contradictoire par l’échange des pièces.

Les conseillers prud’hommes ont donc constaté que le décret d’application de la loi Macron et la loi travail détruisent l’essence même du conseil des prud’hommes. Ils ont eu à cœur d’apprendre les nouvelles règles pour utiliser les outils néanmoins mis à leur disposition pour défendre une véritable justice sociale.

                                                                                                     Gérard HINAUX

Tag(s) : #stages, #prud'hommes, #Défense de vos droits

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