Non à la pulvérisation du Code du Travail entreprise par entreprise ! Retrait pur et simple du projet de loi El Khomri !

Le gouvernement vient de faire connaître son projet de réforme de Code du Travail. Pour le bureau de l'Union Départementale FO, aucune mesure de ce projet n'est acceptable, il doit être retiré !

Le gouvernement prétend qu’il maintient la durée légale du travail, c’est faux ! Le cœur de ce projet, c'est de ramener la définition de toutes les règles dans l'entreprise, là où le rapport de forces est le plus favorable aux patrons. Les accords d'entreprise pourraient se substituer aux règles du Code du Travail. Quelques exemples :

- passer de 10h maxi à 12 h par jour,

- autoriser jusqu’à 60 h de travail par semaine

- décompter la durée du travail sur trois ans

- payer les heures supplémentaires avec seulement 10% de majoration au lieu de 25 et 50%

- réduire les salaires

Le projet de loi autoriserait des plans de licenciement, même sans difficulté économique ! Cela ne fera que renforcer le chantage sur les délégués syndicaux pour qu'ils acceptent des retours en arrière par accord d'entreprise ! Et s'ils n'acceptent pas, il y aura le référendum d'entreprise pour contourner les syndicats et imposer ces régressions sociales !

Quant aux salariés qui refuseraient les changements de leur contrat de travail suite à ces pseudos accords, ils se retrouveront purement et simplement licenciés, sans que l'employeur ait à faire un licenciement économique.

Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT considère qu'il s'agit "d'un renforcement de la négociation". Ce n'est pas étonnant, cette loi vient généraliser ce que prévoyait l'Accord National Interprofessionnel MEDEF-CFDT et que FORCE OUVRIERE avait combattu : des accords d'entreprise en recul par rapport aux règles de droit ! Le résultat de la loi dite "de sécurisation de l'emploi" qui s'en est suivie est simple : plus de chômeurs, moins de droits pour les salariés !

Pour FORCE OUVRIERE au contraire, c'est inacceptable. Jusqu’ici la hiérarchie des normes prévoyait que c'est toujours le plus favorable qui s'applique au salarié: Code du Travail, Convention Collective, Accord d'Entreprise. Avec le projet de loi El Khomri, c’est l’inverse !

Ce projet de loi du gouvernement vient également remettre en cause de nombreuses garanties contenues dans le Code du Travail pour les salariés :

• En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire avec un barème selon l'ancienneté
• Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.
• Les temps d’astreinte peuvent être considérés comme des temps de repos
• Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu, y compris par accord de "gré à gré" dans les petites entreprises
• Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine

Enfin, à travers un chapitre sur les "plate formes" le projet de loi fait la promotion du remplacement du contrat de travail salarié par le statut d'auto-entrepreneur, qui ne contient aucune véritable garantie sociale ! C'est le retour du travail à la tâche!

Ce ne sont pas quelques aménagements à la marge pour éviter le recours au 49-3 qu’il faut obtenir, c’est le retrait pur et simple du projet de loi El Khomri.

C'est autour de cette exigence claire que l’Union Départementale FORCE OUVRIERE entend construire, dans l'unité la plus large, une riposte interprofessionnelle à la hauteur de l'attaque.