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Une bonne nouvelle pour l’AFOC : Jean Luc Issartel élu Président de la Commission Départementale de Conciliation

Lors de sa réunion du 21 janvier 2016, la commission départementale de conciliation a élu Jean Luc ISSARTEL, désigné par l’AFOC, comme Président pour l’année 2016. Nous l'avons interviewé à cette occasion

A quoi sert la commission départementale de conciliation ?

Cette commission a pour rôle d’essayer de trouver une conciliation entre propriétaires et les locataires en cas de litige. Les dossiers portent souvent sur : la non restitution de dépôt de garantie, l’insalubrité, la régularisation des charges, la facturation anormale des avis d’échéance par les agences…

Comment peut-on la saisir ?

La meilleure façon pour les adhérents de l’AFOC et de le faire par notre intermédiaire. Il est facile de nous rencontrer lors de nos permanences, que ce soit au Puy ou dans le département. Nous nous déplaçons si c’est nécessaire.

Comment se déroule la procédure ?

Nous aidons le locataire à présenter son dossier à la commission. Il est ensuite convoqué, avec son propriétaire. Chaque partie est entendue à tour de rôle. Après avoir écouté les avis nous cherchons à trouver la meilleure solution et nous la proposons. Si tout le monde est d’accord un procès verbal de conciliation est immédiatement rédigé sur place et il a une valeur juridique. Aucun recours ne peut être fait ensuite devant les tribunaux. Souvent les règlements se font sur place.

S’il y a ensuite mauvaise foi, le procès verbal de conciliation peut être produit en justice.

Et s’il n’y a pas de conciliation ?

Il n’y a aucune autre solution que le tribunal. Cela engendre des frais pour des sommes qui souvent ne sont énormes.

En quoi cela est-il important d’être Président ?

C’est une reconnaissance de la qualité du travail que fournit l’AFOC au sein de cette commission, nous nous en montrerons dignes.

Un dernier mot ?

Il est important que tous les adhérents de l’AFOC fassent connaître la possibilité de saisir cette commission autour d’eux. Nous sommes à la disposition des locataires pour les défendre.

Tag(s) : #afoc

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