Projet de réforme du Code du Travail : le dynamitage des droits collectifs des salariés !

Le Premier ministre a annoncé, mercredi 4 novembre 2015, les grandes lignes de la future réforme du code du travail. C’est un dynamitage intégral !

Des accords collectifs en précarité permanente !

Regrettant que les accords collectifs soient « dormants, jamais renégociés » et « impossibles à dénoncer et à réviser » le gouvernement prévoit deux mesures, au bénéfice total du patronat :

- « Systématiser des clauses de revoyure dans les accords d’entreprise et les accords de branche, et obliger les accords à fixer d’emblée leur durée (déterminée ou non). » Jusqu’ici, les accords étaient à durée indéterminée, c’est l’inverse que le gouvernement veut généraliser ! C’est la précarité appliquée aux contrats collectifs.

- « Simplifier les règles de révision et de dénonciation des accords. » Déjà que, avec la législation actuelle, dans de nombreuses branches et entreprises les patrons dénoncent les accords, ce sera la généralisation demain !

La dérogation à tous les étages , un Code du Travail « light », la fin du principe de faveur !

Le premier ministre a annoncé qu’il n’y aurait « pas de remise en cause de la hiérarchie des normes », mais il fait l’inverse. Il a prévu de ré-écrire le Code du Travail avant la fin de l’année, sur une architecture nouvelle.

Le « premier niveau » du Code du Travail prévoirait un socle auquel on ne peut pas déroger (SMIC, durée légale du travail, congés). Quelle « hiérarchie des normes » quand celles-ci sont réduites au strict minimum?

Le « deuxième niveau » ce sont les sujets réservés à la négociation dans les branches et dans les entreprises en sachant que la loi indiquerait comment et sur quels thèmes, les accords d’entreprise pourraient déroger aux conventions collectives.

En décidant de donner « plus de place à l’accord d’entreprise, au plus près du terrain », le gouvernement impose la négociation là où le rapport de forces est le moins favorable aux salariés !

Le « troisième niveau » du Code du Travail, ce sont « dispositions applicables en l’absence d’accord de branche et d’entreprise ». C’est un aveu. Dans la majorité des cas ce seront des dispositions de branche ou d’entreprise qui s’appliqueront; et s’il n’y en a pas, ce sera un Code du Travail ré-écrit, certainement au rabais.

Il s’agit bien d’une pulvérisation du Code du Travail entreprise par entreprise et de la fin du principe de faveur qui garantissait le meilleur au salarié.

78 heures de travail par accord d’entreprise !

Selon les déclarations gouvernementales, la durée légale du travail est maintenue. Mais demain il sera possible d’imposer dans un accord d’entreprise ou dans une branche des majorations de salaire moins importantes en cas d’heures supplémentaires. Alors les 35 heures, ce sera sur le papier!

Et le premier ministre a même indiqué qu’il serait possible par accord d’entreprise de déroger aux 48 h de travail maximum « à condition de respecter la règle des 11 h de repos quotidien ». Ce qui peut amener à 13 h par jour, 6 jours par semaine, c’est à dire 78 heures (13 x 6) !

Les conventions collectives asséchées !

Il y a actuellement 700 conventions collectives. Le gouvernement affiche l’objectif de les ramener à 200 d’ici 3 ans et à 100 au delà.

Ces regroupements conduiront à une révision à la baisse des conventions collectives comme cela se produit à chaque fois que des conventions collectives fusionnent. En plus, avec la nouvelle loi, elles pourront être conclues à durée déterminée, il sera plus facile les dénoncer. Il s’agit bien de les vider de leur substance ! Et le gouvernement ose dire qu’il veut « renforcer les branches professionnelles »...

Pas touche au Code du Travail et aux Conventions Collectives ! Stop au projet gouvernemental !