Instance informelle en Préfecture du Rhône: la délégation FO quitte la séance, suivie de la CGT, la FSU et Solidaires

"Monsieur le Préfet préfigurateur,

Nous vous indiquons d’abord que cette déclaration est faite au nom de toutes les Unions Départementales FORCE OUVRIERE compétentes dans les 12 départements concernées par cette réunion ! Elle correspond aux positions définies lors du récent Congrès confédéral de la CGT-FORCE OUVRIERE ainsi qu’à celle de la FGF-FO.

Nous réaffirmons l’opposition de Force Ouvrière à la réforme territoriale et à la réforme de l’administration territoriale de l’État. Accompagnée de la charte de déconcentration, cette réforme va porter atteinte à l’unité et à l’égalité républicaines. La pente vers la régionalisation et le désengagement de l'Etat apparaît clairement. D’ailleurs le Président de la Région Auvergne l’avait clairement annoncé il y a un an devant le CESER : « l’avenir de l’organisation territoriale, c’est l’Europe, les régions, les communautés de communes… ». Plus d’Etat républicain, tel est le programme de cette contre-réforme. L'équité territoriale invoquée par le gouvernement n'est qu’une formulation controuvée pour masquer le renoncement délibéré à l'égalité républicaine.

Cette démarche constitue également une grave menace pour nos statuts de corps et nos statuts nationaux : le statut général, les statuts particuliers constituent des obstacles sur la route du laminage de la Fonction Publique de l'Etat. Chacun doit savoir que Force Ouvrière, syndicat libre et indépendant, les défendra sans faiblir.

La précipitation dans laquelle est imposée cette réforme démontre clairement la volonté réelle de passer en force. Elle est à l’image de la manière dont ce gouvernement conçoit le débat : à coup d’article 49-3 comme nous venons de le voir avec la loi MACRON dont FO demande le retrait ! Nous dénonçons avec force ce « dialogue social » tronqué, véritable monologue antisocial.

Ainsi vous proposez une organisation des services sans connaître les objectifs qui seront prochainement fixés par la loi NOTRe ou par la très incomplète revue des missions… Avant même le retour d’expérience sur les réorganisations des services de l’Etat depuis ces 10 dernières années, le gouvernement rebat déjà les cartes sans avoir effectué une quelconque étude d’impact !

Aujourd’hui, les dossiers transmis aux comités techniques des directions régionales ne fournissent aucune information chiffrée ou localisée sur les effectifs actuels et surtout sur leur évolution. Dans votre note du 12 juin 2015, vous proposez de faire « porter les efforts d’effectifs principalement sur le niveau régional » sans les quantifier ! Nous dénonçons avec force ces baisses d’effectifs sur des services déjà sous tension et pour la plupart réorganisés depuis peu de temps. Si tous les personnels sont menacés, nous avons en particulier les plus grandes craintes pour la situation des agents contractuels… Le Secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat a d’ailleurs déclaré en parlant de cette réforme : « il y aura évidemment moins de fonctionnaires dans les Régions ». Vous parlez de développer de nouvelles missions, mais il faudrait déjà avoir les moyens d’effectuer les missions actuelles dans des conditions décentes.

FO rappelle son opposition à ce que l’organisation des services et la gestion des agents soient déconnectées des ministres et des ministères : elles doivent rester sous l’impulsion de leurs ministères respectifs. C’est aussi pourquoi nous refusons entre autre la mise en place de plate-forme RH régionale et réaffirmons notre opposition aux CAP régionales.

Enfin, concernant la désignation des sièges des futurs services régionaux, nous souhaitons vous faire nos observations… Nous déplorons que les considérations politiques dictent l’efficacité de l’organisation des services de l’Etat. Vous maintenez l’objectif d’une réorganisation des services de l’Etat au 1er janvier 2016 alors que vous écrivez que « l’organisation du futur conseil régional influera sur les modes de fonctionnement avec les services de l’Etat » et que celle-ci « devrait être définie au cours du 1er semestre 2016, et mise en œuvre progressivement sur les années à venir » ! Prévoyez-vous d’ores et déjà de nous présenter de nouveaux macro-organigrammes dans un an ?

Monsieur le Préfet, c’est le gouvernement que nous mettons en garde… Vous avez déclaré dans la Montagne du 30 mai dernier qu’il n’y aura pas de plan social de l’Etat en région… Les déclarations gouvernementales, les dispositions qui sont plus ou moins clairement annoncées nous indiquent le contraire ! C’est une situation comme celle que nous avons connue à France Telecom qui va se produire mais amplifiée à la proportion de ce que représente la Fonction Publique d’Etat !

Les personnels refusent cette réforme et ces conséquences… D’ores et déjà ils se mobilisent… C’est le cas par exemple à l’INSEE de Chamalières où les agents, à qui on a annoncé la disparition du secteur des études (avec 20 postes en moins) se sont réunis plusieurs fois en assemblée générale et ont soutenu une déclaration FO et CGT qui affirme que les personnels et leurs représentants refusent ce projet et qui considère que dans ce cadre « le dialogue social n’a plus aucun sens »… C’est le cas aussi à la DRJSCS d’Auvergne où les collègues se sont réunis également en assemblée générale et où ils ont voté un mandat intersyndical soutenu par les sections syndicales FO, CGT et UNSA qui exige « le retrait de projet de réforme territoriale »… C’est d’ailleurs sur ce mot d’ordre qu’ils ont décidé de faire grève le 26 juin ! C’est également le cas à la DREAL de Rhône-Alpes où d’ores et déjà plus de 150 agents ont signé un appel contre cette réorganisation… Nous pourrions vous citer bien d’autres exemples, dans les DREAL, les DIRECCTE, les ARS, les DRAAF, les DRAC, à Pôle Emploi…

Les personnels refusent cette réforme… Avec FO, ils refusent les disparitions ou les transferts de services ou de missions, les suppressions de postes, les mutations imposées, les mobilités forcées, la remise en cause de leurs garanties statutaires… Et ils savent qu’ils peuvent s’appuyer sur FO, 1ère organisation syndicale dans la Fonction Publique d’Etat…

En conclusion, FORCE OUVRIERE exige le respect du statut général et des statuts particuliers… FO rejette et condamne :

• toute mutualisation des services éloignant le service public du citoyen et accentuant la désertification des départements,

• toute hypothèse de fusion de services régionaux ministériels,

• l'interministérialité à marche forcée niant les spécificités des ministères, des missions et des agents,
• une éventuelle gestion régionale interministérielle des agents publics.

FO dénonce le véritable plan social qui apparaît clairement à la lecture des chiffres fournis lors de notre dernière rencontre. Une véritable planification des suppressions d'emplois au gré des départs en retraite projetés jusqu'en 2022 ! Une saignée bien en phase avec les objectifs du Pacte de responsabilité et ses cinquante milliards d' « économies » sur les seules trois prochaines années !

Au vu de son échec, s'opposer à la politique d'austérité constitue une triple urgence : économique, sociale et démocratique.

Dans ce cadre, la délégation FO vous indique qu’elle ne participera pas aujourd’hui à cette instance informelle donc l’objectif est bien de chercher un consensus dans la mise en œuvre de cette contre-réforme et par conséquent nous quittons cette réunion.

Lyon, le 22 juin 2015"