Régionalisation: pour FO, « l’inquiétude sur les statuts et le maintien des administrations ministérielles ne fait que s’amplifier »

29 Mai 2015

En miroir de la nouvelle loi de décentralisation, encore en discussion, l’Etat a nommé des « Préfets préfigurateurs » au niveau de chaque nouvelle grande région pour réorganiser les services de l’Etat. Il leur a même donné les pleins pouvoirs pour ce faire, y compris en passant au dessus des directions ministérielles !!!

C’est dans ce cadre là qu’a été convoquée le 21 mai en préfecture du Rhône une réunion d’une « instance informelle » de concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires de l’Etat.

FORCE OUVRIERE a tenu à intervenir en premier, en tant que première organisation syndicale des fonctionnaires de l’Etat. Pas question pour notre organisation de développer des positions « régionalistes », d’emblée nous avons précisé : « Cette déclaration est faite au nom de toutes les unions départementales FO compétentes dans les 12 départements concernés par cette réunion. Ces positions et revendications sont celles qui ont été définies lors de notre congrès confédéral à Tours, en Février 2015. Elles sont celles de notre fédération Générale des Fonctionnaires FORCE OUVRIERE qui organise les fonctionnaires de l’Etat. »

Puis la déclaration suivante a été lue :

« Les réformes touchant les services déconcentrés se succèdent et se multiplient, après la RGPP, la MAP, la Réate ou bien encore l'EPAisation de services entiers, VNF, CEREMA, ARS etc..

Aujourd’hui, le Gouvernement profite de l’opportunité fournie par la réforme territoriale (loi du 15 janvier 2015) pour remettre profondément en cause l’organisation des services de l’Etat. La pression de la politique économique et budgétaire d’austérité en constitue un moteur essentiel.

Le tout dans un calendrier extraordinairement contraint et au détriment d’un dialogue social pourtant si souvent invoqué.

Puis suivra la loi NOTRe en cours d'examen au Sénat qui viendra achever la réforme en répartissant notamment les compétences entre l’État et les différents niveaux de collectivités qui survivront à cette réorganisation.

La réforme de l'organisation territoriale de l’État en région et la revue des missions de l’État apparaissent comme un plan de fusion des directions et services régionaux et une mutualisation des moyens à grande échelle.

FORCE OUVRIERE réaffirme son opposition à cette réforme, qui ne manquera pas d'engendrer de nouveaux risques psychosociaux pour les agents.

Cette réforme menace clairement l’égalité de droit républicaine et la présence de proximité des services publics.

Face à ce projet, et aux bouleversements qu'il va générer sur la vie des agents de la fonction publique FORCE OUVRIERE exige le respect du Statut général et des statuts particuliers, de même que la capacité pour chaque ministre et ministère d'organiser ses services et de mettre en adéquation les missions et les moyens.

FORCE OUVRIERE rejette et condamne :

toute mutualisation des services éloignant le service public du citoyen et accentuant la désertification des départements
toute hypothèse de fusion de services régionaux ministériels
l'interministérialité à marche forcée niant les spécificités des ministères , des missions et des agents
une éventuelle gestion régionale interministérielle des agents publics( mobilité, promotion, etc..)

FORCE OUVRIERE rappelle que le service public est le garant de la cohésion sociale et porte les valeurs républicaines et à ce titre doit être présent partout sur le territoire. »

Quant à la réunion elle-même, voici le compte rendu qu’en font nos camaradesYves RAICHL (coordonnateur FGF Rhône Alpes) et Roland THONNAT (Coordonnateur FGF Auvergne) :

D’emblée, le préfet pose l’échéance au 1/01/2016 de la Réforme Territoriale et la nécessité de présenter rapidement (30 juin) un projet pour l’organisation des services de l’Etat. A l’échelon régional reviennent les fonctions stratégiques. Le département est lui défini comme l’échelon de proximité (Charte de déconcentration). Plus tard, suite à nos interventions, il se sentira obligé de revenir sur le maintien d’un rôle pour l’échelon départemental et pour l’arrondissement. Sur la forme de la rencontre, il se félicite du fait que cette instance ait été demandée par les partenaires sociaux… Un peu plus tard, nous nous détacherons explicitement et clairement de cet unanimisme réjoui.

Il expose ses choix : pas de « siphonage » de Clermont par Lyon et parle de choix « intelligents». « Pas de décisions en vase clos ». A ce stade, il croit bon d’insister sur la « consultation des élus et des partenaires économiques et sociaux ». Un peu plus tard une digression sur la concurrence des grandes régions européennes et la place censément occupée par la nouvelle entité régionale semblera soulever son enthousiasme. De toute évidence, notre interlocuteur est déjà dans une logique post-statuts, post fonction publique.

Il affirme que personne ne subira « de mobilité géographique imposée ». Il réaffirmera cela en fin de réunion : l’opération s’effectuera à « effectifs constants » et il n’y aura « pas de déménagement des services d’une région à l’autre». Il évoque la mise en place d’ « outils », insiste sur les mobilités fonctionnelles sans préciser si elles pourront être subies…

Enfin, il précise que son choix se porte sur du multi-site fonctionnel, non géographique. En substance, à l’échelle d’une région avant fusion, ne devraient subsister que certaines fonctions, mais avec un périmètre de compétence couvrant l’intégralité de la région nouvelle fusionnée.

La directrice de projet et le préfet ont disserté avec certaines Organisations Syndicales sur les moyens de l’ « inter-départementalité ». Nous en avons profité pour affirmer que la seule manière de faire fonctionner correctement les services départementaux de l’Etat était de les doter en effectifs à hauteur de ce qu’exige un exercice normal de leurs missions.

Pour notre part, et après la lecture de notre déclaration nous avons synthétisé notre opposition à cette démarche en appuyant sur deux axes : la menace sur les statuts et la mobilité forcée (évocation rapport des inspections et AJDA) d’une part, menace contre l’unité républicaine et l’égalité d’accès au service public d’autre part.

A signaler que nous avons du rappeler au préfet l’ordre légitime de prise de parole (représentativité) issu des dernières élections professionnelles.

Par la suite, nous avons dénoncé :

La présentation dans le cadre du « diagnostic territorial » des moyens d’un véritable plan social à venir sous la forme des départs en retraite d’ici 2017 et 2022 rapportés aux effectifs globaux
La véritable attaque frontale du préfet Delpuech contre les CAP nationales (implicitement de corps). Attaque surprenante tant elle était sans fard et marquée.
L’usage immodéré d’une rhétorique très en place qui oppose les décisions « modernes » (5 ou 6 fois) ou « intelligentes » aux institutions qui ne le sont pas (rarement nommées en dehors des CAPN). Plus fort encore, Delpuech s’attaquera en évoquant ces structures, à pourfendre (juste après avoir évoqué le département mais en se gardant d’établir un lien explicite) « Un cadre trop rigide conforme à l’esprit français ». Nous n’avons bien sûr pas manqué de condamner ce surprenant élan pour un préfet de la République.
La description par le SGAR de l’alignement méthodique des structures de l’Etat sur celles de la collectivité régionale nouvelle. L’effacement de l’Etat derrière une région à l’échelle européenne.
L’échec de la Réate (toujours en réglage au bout de cinq ans) qui a cassé les expertises et atteint la légitimité des services de l’Etat. L’échec également de la RGPP et de la MAP ainsi que les risques psycho-sociaux issus des ces réformes, également pour les cadres.

Au final, nous expliquons que notre double inquiétude exprimée au début de la réunion n’avait en trois heures fait que grandir et se confirmer. La double menace sur les statuts et sur la fédéralisation des institutions administratives se précise au travers des propos tenus par le préfet préfigurateur.

Les interventions des autres organisations syndicales ont été diverses, tant dans le contenu que dans la durée.

La CFDT en particulier, ne s’est pas éternisée. Pas l’ombre d’une velléité d’opposition.
De son côté, l’UNSA ne se positionne que sur la forme, et en particulier sur les conditions du dialogue social, témoignant de sa volonté de voir mise en œuvre la réforme.
la CFE-CGC comme la CFDT se réfère à la notion d’équité territoriale (utilisée également par le préfet) à laquelle nous opposerons en fin de séance l’égalité républicaine.
Seules la FSU et la CGT semblent contester la réforme. La première en dénonçant le désengagement de l’Etat (baisse des effectifs) incompatible avec les objectifs affichés, la seconde en s’opposant « en tous points à ces réformes qui tournent le dos à la réponse des besoins de la population », mais revendiquant également « l’octroi de moyens syndicaux » pour la tenue des réunions de mise en place de la réforme, ce qui est une manière de l’accompagner.

Le choc entre réforme et réalité :

Aurillac, préfecture du CANTAL, sera désormais située à 313 km de la préfecture de région. Lorsque l’on connaît les difficultés de transport pour relier ces deux villes, on mesure l’ineptie de la réforme. Cela contredit les déclarations multiples prétendant que cette réforme vise à développer la logique de proximité. Pourtant emporté par son enthousiasme propagandiste, le Préfet Delpuech a déclaré que LYON allait être une locomotive pour le CANTAL.

Alors que nous lui faisions remarquer qu’il n’y avait pas de liaison ferroviaire entre les deux localités, ce qui relativisait l’argument de l’image de la locomotive, le Préfet a alors expliqué que l’application de la loi MACRON allait permettre le développement des sociétés d’autocars ! Un avant-goût sans aucun doute de ce qui se prépare pour tous les services publics d’Etat !