Après le retour aux provinces, revoilà les fermiers généraux !

Décidément, ce gouvernement est un nostalgique de l'ancien régime. Après le projet d'acte 3 de la décentralisation qui ressuscite les vieilles provinces, il profite de l'été pour réinstaller des fermiers généraux de la royauté qui étaient des compagnies privées chargées de la collecte de l'impôt !

L'Assemblée Constituante avait dissout la ferme générale pour installer l'égalité devant l'impôt. Voilà pourquoi le syndicat FO DGFIP est mobilisé pour empêcher ce mauvais coup contre la Fonction Publique. Ci dessous, le tract de nos camarades en Haute-Loire :

Le réseau « Gestion Publique » menacé

Par un « cavalier législatif », le gouvernement tente de faire passer ce qu'il n'a pas osé faire figurer dans son projet de "réforme territoriale".

Il le fait à travers un autre projet de loi relatif à "la simplification de la vie des entreprises" (sic) qui est mis en discussion à l’Assemblée Nationale à compter de ce 22 juillet. Ainsi l'article 25 n'est pas consacré aux dites simplifications, mais plus sûrement à la liquidation du comptable public des collectivités et au retour aux fermiers généraux.

Il y a là, pour le réseau GP un danger mortel qui, mis bout à bout avec tous les projets en cours, semble indiquer clairement où le gouvernement veut nous emmener.

L'article du projet de loi relatif à la « simplification de la vie des entreprises » (présenté au Conseil des Ministres du 25 juin dernier) qui va tout changer :

Article 25

1– Après l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-7-1 ainsi rédigé :

«Art. L. 1611-7-1. – À l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis de leur comptable public, confier à un organisme public ou privé l’encaissement :

«1° Des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques, qu’ils rendent;

«2° Des revenus tirés des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d’autres produits et redevances du domaine précisés par décret ;

«3° De prestations revenant à la collectivité territoriale ou à l’établissement public dans le cadre d’un contrat relatif au service public de l’eau, au service public de l’assainissement ou à d’autres services publics énumérés par décret.

«Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à l’organisme d’exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l’organisme public local mandant. La convention peut prévoir le paiement par l’organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort. Elle prévoit aussi une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes.

«Les dispositions comptables et financières applicables à ces opérations sont précisées par décret. »

Tout comme le Pacte de Responsabilité, Force Ouvrière DGFIP exige le retrait de ce projet.

Non à la ferme générale !